Différentes attestations sont demandées par les employeurs. La majorité de ces attestations n’apportent aucune valeur médicale ajoutée, et servent uniquement de “parapluie” au demandeur qui cherche à se couvrir ou à se décharger de sa responsabilité.
Attestation d’incapacité de travail
Qu’est-ce que cette attestation?
Certificat médical attestant du nombre de jours d’incapacité de travail du patient.
Statut
En discussion
Depuis novembre 2022, les travailleurs ont droit à une absence d’une journée pour cause de maladie sans obligation de présenter un certificat médical, trois fois par année calendrier. Cette loi s’applique uniquement aux organisations de plus de 50 travailleurs. Des discussions sont en cours pour étendre cette loi à des absences allant jusqu’à trois jours.
Cette attestation doit être établie conformément à la réalité.
Attestation de travail adapté
Qu’est-ce que cette attestation?
Attestation dans laquelle le médecin généraliste déclare que, pour des raisons médicales, le travailleur doit se voir confier un travail adapté, de façon à pouvoir continuer à travailler, tout en adaptant son poste. Cela vaut également pour les femmes enceintes qui peuvent continuer à travailler moyennant une adaptation de leurs tâches.
Statut
Pas encore commencé
Chaque médecin doit décider indépendamment si la demande d’attestation est justifiée et peut refuser de la signer ou proposer une alternative.
Le médecin du travail/conseiller en prévention est mieux placé pour examiner les possibilités de travail adapté sur le lieu de travail.
Attestation d’allaitement
Qu’est-ce que cette attestation?
Les mères ont droit à une pause au travail pour allaiter ou tirer leur lait. Jusqu’à neuf mois après l’accouchement, elles peuvent prendre une pause d’une demi-heure une ou deux fois par jour. Chaque mois, la mère doit fournir à l’employeur une attestation de l’ONE ou une attestation médicale.
Statut
Pas encore commencé
Attestation à établir conformément à la réalité. Vous pouvez également rediriger la mère vers l’ONE.
Interdiction de port de charges pendant la grossesse
Qu’est-ce que cette attestation?
Attestation déclarant la femme enceinte inapte à soulever des charges lourdes en raison de sa grossesse.
Un médecin généraliste n’est pas obligé de rédiger cette attestation. Le patient peut en parler avec le service de médecine du travail. Leurs coordonnées sont disponibles via le site Ma Santé.
Prescriptions de médicaments: duplicata
Qu’est-ce que cette attestation?
La police et les forces de défense ont besoin de duplicata des ordonnances si le patient veut recevoir un remboursement supplémentaire.
- Défense: duplicata des prescriptions sur formulaire jaune
- Police: duplicata des prescriptions sur formulaire bleu
Statut
En discussion
Nous nous efforçons d’obtenir un modèle de prescription de médicaments unique, quelle que soit la situation professionnelle du patient.
Un médecin généraliste n’est pas obligé de rédiger cette attestation. Le patient peut en s’adresser au service de médecine du travail, accessible via https://masante.belgique.be/#/
Attestation d’incapacité de travail uniformisée/simplifiée
Qu’est-ce que cette attestation?
Il existe différentes attestations d’incapacité en fonction de la situation professionnelle du patient. Enseignement, police, armée, mutualités, HrRail: chacun a sa propre attestation.
Statut
En discussion
Ce projet a d’abord été inclus dans la roadmap eSanté 2013 – 2018. Dans la nouvelle roadmap 2019 -2021, le travail sur le projet s’est poursuivi.
Ce projet de simplification administrative en collaboration avec les associations de médecins vise, avec l’accord du patient, à permettre l’envoi de l’attestation d’incapacité de travail depuis le logiciel du médecin vers le ou les destinataires identifiés.
Ce projet se déroule en plusieurs phases. La première phase couvre les attestations d’incapacité de travail destinées à:
- Medex
- Le service médical de la police
- Le service médical de HR Rail
- Services médicaux pour la gestion des incapacités de travail
- Les caisses d’assurance maladie
Le lancement était prévu pour mars 2022. Le retard est dû au fait que les fournisseurs de logiciels ne sont pas prêts à temps.
Actuellement, cette attestation ne peut pas encore être envoyée par voie électronique.
Reprise du travail
Qu’est-ce que cette attestation?
Certains patients peuvent reprendre le travail plus tôt que prévu après une ITT. Une reprise du travail AVANT la date de fin de la période d’incapacité du travail n’affecte pas la couverture par l’assurance accident du travail. Les travailleurs sont donc bel et bien couverts dès qu’ils reprennent le travail, mais sont dans l’obligation de notifier cette reprise à leur mutualité. En outre, les employeurs ne peuvent pas interdire la reprise “anticipée” du travail, ni exiger d’attestation d’aptitude.
Statut
- Réalisé
Vous pouvez refuser de rédiger ce document.
Attestation médicale pour la sécurité alimentaire
Qu’est-ce que cette attestation?
L’attestation d’aptitude médicale du personnel à travailler en contact direct avec les aliments a été abolie en 2018.
Statut
- Réalisé
Vous pouvez le refuser et vous référer à l’arrêté royal du 3 juillet 2018
Attestation pour travaux non contraignants pour le dos
Qu’est-ce que cette attestation?
Un médecin certifie que le travailleur doit effectuer des tâches non contraignantes pour le dos pour raison médicale.
Le médecin généraliste n’est pas obligé de rédiger cette attestation. Vous pouvez orienter le patient vers le service de médecine du travail si nécessaire. Chaque travailleur peut prendre un rendez-vous avec le médecin du travail par le biais de sa page personnelle sur le site Ma Santé.
