Attestation pour Aide médicale urgente (AMU) aux étrangers en séjour illégal

Qu’est-ce que cette attestation?

Attestation à l’attention du CPAS local dans laquelle vous énumérez les prestations délivrées à un étranger en séjour illégal. Le patient doit remplir les conditions d’accès à l’AMU fixées par le CPAS local.

Status

  • Pas encore commencé

L’attestation peut désormais être envoyée par voie électronique grâce au système informatique MediPrima, intégré dans tous les logiciels EMD.

Cette attestation est nécessaire pour que vos prestations soient payées par le CPAS. Les frais sont ensuite remboursés par les pouvoirs publics au CPAS à condition qu’il existe une attestation pour l’urgence des prestations.

“L’aide médicale urgente” aux étrangers en séjour illégal revêt un caractère à la fois préventif et curatif (AR 12/12/1996). Elle concerne également les soins de suivi visant à protéger le patient et la santé publique en cas de maladies infectieuses (AR 13/01/2003). Cette forme d’aide médicale urgente est plus large que les soins immédiatement nécessaires à la suite d’un accident ou en cas de maladie grave.

Les conditions d’accès à l’aide médicale urgente:

  • Les personnes doivent être en séjour illégal en Belgique
  • Elles doivent être sans ressources et donc ne pas avoir les moyens de payer elles-mêmes leurs soins médicaux
  • Le généraliste doit certifier que les soins concernent l’AMU pour que les soins soient couverts par les pouvoirs publics.
  • La mission des CPAS est de veiller à ce que l’accès à l’aide médicale urgente soit disponible et accessible dans leur commune. Chaque CPAS élabore sa propre procédure et examine chaque demande individuellement au moyen d’une enquête sociale.

https://www.medimmigrant.be/fr/infos/intervenants-pour-le-paiement-des-soins/cpas/l-aide-medicale-urgente?lang=fr

Formulaire de demande pour réquisitoire Fedasil

Qu’est-ce que cette attestation?

Formulaire de demande d’approbation du remboursement des frais médicaux par Fedasil pour les soins médicaux fournis à un demandeur d’asile.

Status

  • Pas encore commencé

La demande de remboursement des frais médicaux doit être faite à l’avance, dans les 7 jours précédant la consultation du médecin. Dans la pratique, cependant, cela n’est pas toujours prévisible et la demande est parfois introduite au moment même où les soins sont dispensés. Le formulaire de demande doit être envoyé par e-mail à medic@fedasil.be. Le demandeur d’asile recevra une réponse à sa demande par courrier électronique après 1 jour.

Medimmigrant a réalisé un manuel en plusieurs langues que vous pouvez remettre à votre patient demandeur d’asile pour l’aider à remplir le formulaire de demande de manière autonome:

https://medimmigrant.be/IMG/pdf/requisitorium_form_fr.pdf

Si le patient a un réquisitoire approuvé sur lui lors d’une consultation, en tant que médecin généraliste, vous devez simplement porter la consultation en compte. Le demandeur d’asile est remboursé de ses frais médicaux par Fedasil.

Sans formulaire de demande, Fedasil n’interviendra pas dans le paiement des frais médicaux du demandeur d’asile. Toutefois, le demandeur d’asile peut introduire lui-même cette demande. L’intervention du généraliste n’est pas nécessaire.

Attestation médicale pour inscription à un logement social

Qu’est-ce que cette attestation?

Certains bailleurs sociaux demandent une attestation médicale si une personne doit se voir attribuer un logement social adapté pour raison médicale. C’est généralement le cas:

  • Des personnes qui ne peuvent pas prendre un ascenseur
  • Des personnes confinées dans un fauteuil roulant
  • Les personnes qui ne peuvent pas monter les escaliers

Status

  • Pas encore commencé

L’attestation est demandée de manière aléatoire par certains bailleurs sociaux et pas par d’autres. Cela rend la suppression de l’attestation complexe.

Chaque médecin doit décider indépendamment si la demande d’attestation est justifiée et peut refuser de la signer ou proposer une alternative.