Attestation-parapluie générale
Qu’est-ce que cette attestation?
Toute attestation demandée à un médecin à l’initiative du patient lui-même ou à la demande d’un tiers, sans que cette attestation ne soit exigée par la loi. Le but d’une telle attestation est de se décharger d’une responsabilité, en se basant sur des motifs médicaux justifiés ou non. L’image d’un parapluie symbolise le transfert des responsabilités vers autrui, ici le médecin.
Exemples:
- Priorité aux files d’attente dans les parcs d’attractions
- Administration de médicaments à l’école ou dans les garderies
- Remboursement du voyage/concert en cas de maladie
- L’aptitude médicale dans le sport et les loisirs
- Exemptions de l’obligation de porter un masque buccal et autres mesures pendant la crise covid-19.
Status
En conversation
Nous ne pouvons pas l’abolir, la modifier ou y mettre fin. Il y aura toujours de nouvelles questions de la part des patients ou d’autres tiers. Chaque médecin doit décider indépendamment si la demande d’attestation est justifiée et peut refuser de la signer ou proposer d’autres solutions.
Il est toujours utile de se référer à l’article 26 du Code de déontologie de l’Ordre des médecins. Il y est notamment stipulé que le médecin ne doit pas délivrer d’attestation pour une demande qui ne nécessite pas l’intervention d’un médecin. Pour l’administration de médicaments, par exemple, une étiquette de posologie sur l’emballage est une alternative à l’attestation médicale. Un élève ayant une jambe dans le plâtre ne devrait pas avoir besoin d’une attestation pour utiliser un ascenseur. En outre, nous devons souligner l’autonomie des individus à procéder à leurs propres déclarations sur leur santé, sans toujours avoir besoin de la confirmation d’un médecin.
Chaque médecin doit décider indépendamment si la demande d’attestation est justifiée et peut refuser de la signer ou proposer d’autres solutions.
Prescription de dispositifs médicaux
Qu’est-ce que cette attestation?
Lors de la prescription de dispositifs médicaux (p. ex. bas de compression, attelles, bandages, appareils orthopédiques), les bandagistes/orthopédistes refusent parfois la preuve de prescription électronique via recip-e (même signée manuellement). Selon le règlement Inami, ce n’est pas une prescription valide. Pour le moment, uniquement les médicaments peuvent être prescrits par voie électronique.
Pour les dispositifs médicaux fournis par les bandagistes/orthopédistes, le prescripteur doit utiliser une prescription sur papier, dactylographiée ou non.
Status
En conversation
La structure de l’État belge joue ici un rôle (recip-e est fédéral, la réglementation sur les dispositifs médicaux est une responsabilité communautaire).
Le service MEDDEV nous a informés les responsables du groupe Kafka qu’un projet est en cours pour étendre les prescriptions électroniques, entre autres, au matériel de bandagisterie/orthopédie. Cela nécessite à la fois une adaptation de la réglementation et des développements techniques et informatiques.
En pratique, la preuve de prescription électronique (PPE) est souvent acceptée. Si une PPE vous est renvoyée en demandant une ordonnance papier, celle-ci est nécessaire pour le moment.
Attestation de banc solaire
Qu’est-ce que l’attestation?
Depuis 2019, les centres de bronzage devaient disposer d’un appareil mesurant la sensibilité de la peau, ou les clients devaient être en mesure de fournir un certificat médical confirmant le type de peau.
Status
Réalisé
Le Conseil d’État a annulé cette décision début 2020.
Vous pouvez refuser cette attestation sur la base de la réglementation en vigueur.
Certificat de vie ou attestation de vie
Qu’est-ce que cette attestation?
Le certificat de vie ou attestation de vie est un document par lequel une personne peut prouver qu’elle est toujours en vie. Certains services de retraite, compagnies d’assurance, caisses d’assurance maladie, institutions financières, etc. exigent ce document.
Status
Réalisé
Cette attestation ne doit pas nécessairement être délivrée par un médecin. Le patient peut demander l’attestation auprès du service d’état civil de sa commune. Le patient peut même la télécharger en ligne (avec une carte d’identité électronique): https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/
Orientez le patient vers le service d’état civil de sa commune.
Attestation médicale possession d’armes
Qu’est-ce que cette attestation?
Une attestation médicale est nécessaire pour obtenir une autorisation de détention d’une arme à feu.
Status
En conversation
Les particuliers doivent être titulaires d’une autorisation pour détenir une arme sous licence ou ses munitions. L’une des conditions d’octroi de la licence est la présentation d’une attestation médicale confirmant que le demandeur est capable de manipuler une arme sans se mettre en danger lui-même ou autrui.
Selon le Service fédéral des armes, on entend par « aptitude au maniement d’une arme » l’absence de contre-indications manifestes telles que l’alcoolisme, la dépression, la dépendance à l’égard de drogues ou de médicaments susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du corps et de l’esprit, une maladie mentale, des handicaps empêchant le maniement sûr d’une arme, etc. dont le médecin a connaissance.
Vous pouvez aussi toujours attester “de manière neutre”, en déclarant “que vous ne disposez pas d’informations suffisantes pour juger de l’aptitude”.
En principe, vous pouvez refuser d’établir cette attestation sur la base de l’article 26 du Code de déontologie en vigueur. Si vous témoignez « positivement », déclarez simplement qu’il n’y a “actuellement pas de contre-indication médicale sur le plan physique ou mental à la possession d’une arme”.
Attestation de port d’arme
Qu’est-ce que cette attestation?
Pour obtenir un permis de port d’arme, une attestation médicale est nécessaire.
Status
En conversation
Pour pouvoir porter une arme, il faut – entre autres – présenter une attestation établie par le médecin généraliste qui gère le DMG ou qui déclare suivre le patient depuis au moins un an. À défaut, l’attestation doit être établie par un psychiatre ou un neuropsychiatre.
Si le patient est un employé d’une entreprise de sécurité privée, il peut également demander une attestation au médecin du travail, moyennant un avis positif du généraliste en charge du DMG ou du (neuro)psychiatre.
L’attestation indique que le patient ne présente aucune contre-indication physique ou mentale pour le port d’une arme.
Vous pouvez aussi toujours attester “de manière neutre”, en déclarant “que vous ne disposez pas d’informations suffisantes pour juger de l’aptitude”.
En principe, vous pouvez refuser d’établir cette attestation sur la base de l’article 26 du Code de déontologie en vigueur. Toutefois, comme la loi indique explicitement par quel médecin l’attestation doit être établie, il semble difficile de refuser purement et simplement d’établir une attestation médicale pour le port d’une arme.
Si vous témoignez “positivement”, limitez-vous à déclarer qu’il n’y a “actuellement aucune contre-indication physique ou mentale au port d’une arme”.
Attestation en vue de l’obtention de la dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité
Qu’est-ce que cette attestation?
Une exemption de l’obligation de porter la ceinture de sécurité peut être accordée sur la base de contre-indications médicales importantes. L’appréciation des affections considérées comme des contre-indications médicales graves est faite par le médecin chargé de rédiger une attestation médicale. Cette attestation doit être jointe à la demande d’exemption, qui sera analysée par le SPF Mobilité et Transports.
Status
En conversation
Cette attestation n’est pas fréquemment demandée.
Voir ci-dessous pour l’attestation type et de plus amples informations. Complétez la demande conformément à la réalité, en gardant à l’esprit le code de déontologie.
Attest om geen autogordel te moeten dragen
Wat is het attest?
Status
Retenu
De stuurgroep stelt vast dat dit attest niet frequent wordt aangevraagd.
Zie hieronder voor modelattest en meer informatie. Vul de aanvraag in eer en geweten in met de deontologische code in het achterhoofd.
