Attestation de cause de décès pour l’assurance-vie
Qu’est-ce que cette attestation?
Certaines polices d’assurance-vie offrent une indemnité complémentaire si le décès résulte d’un accident. Le cas échéant, les proches doivent prouver qu’il s’agit bien d’un décès accidentel. Ils doivent alors demander une attestation médicale indiquant la cause du décès au médecin traitant ou au médecin qui a constaté le décès. Cette demande peut aller à l’encontre des droits des patients et du secret professionnel. Il existe d’autres solutions ayant la même force probante.
Status
Retenu
Le paragraphe de l’article 95 de la loi sur les droits des patients stipule: « Pour autant que l’assureur justifie de l’accord préalable de l’assuré, le médecin de celui-ci transmet au médecin-conseil de l’assureur un certificat établissant la cause du décès ».
Si l’assureur ne peut pas démontrer qu’il dispose de l’accord préalable, un certificat de décès sans mention de la cause du décès est suffisant.
Le médecin le mieux placé pour délivrer une attestation établissant la cause du décès est celui qui a constaté la mort. Ce certificat ne peut être délivré aux proches ou aux héritiers, mais doit être transmis directement au médecin-conseil de l’assureur.
Certificats médicaux pour les (candidats)-assurés
Qu’est-ce que cette attestation?
Questionnaire médical et examen clinique lors de la souscription de certaines assurances, comme une assurance hospitalisation ou une assurance solde restant dû.
Status
En conversation
Le Conseil national de l’Ordre des médecins insiste sur le fait qu’il n’est pas indiqué que les médecins traitants examinent leurs propres patients et fassent rapport de leurs constatations à l’assureur en vue de la conclusion d’un contrat. Il faut en effet se demander s’ils ont dans ces cas l’indépendance et l’impartialité nécessaires. Il est préférable de confier ces tâches à des médecins qui n’ont aucun lien avec le patient.
Certificat d’assurance après accident
Qu’est-ce que cette attestation?
Certificat dans lequel le médecin atteste des blessures et de l’inaptitude du patient.
Status
En conversation
Ces attestations sont nécessaires, mais étant donné que la plupart des médecins n’ont pas (ou peu) été formés à la médecine d’assurance, il leur est difficile de les compléter dûment. Il est pourtant dans l’intérêt du patient que ces certificats soient complétés en bonne et due forme pour éviter tout préjudice.
En tant que médecin, vous devez compléter ces attestations.
Questionnaire et examens médicaux
Qu’est-ce que cette attestation?
Ce certificat contient un certain nombre d’éléments, variables selon les assureurs. En général, le certificat comporte un questionnaire médical et un aperçu des examens cliniques à effectuer. Il comprend aussi souvent la demande d’ECG, une analyse de sang et/ou d’urine. Ces attestations contiennent normalement aussi un paragraphe dans lequel le médecin-contrôle peut inscrire ses coordonnées de paiement, car les coûts de ces examens sont directement payés par l’assureur au médecin-contrôle.
Status
En conversation
e patient doit remettre son certificat sous pli fermé au médecin traitant. Les coordonnées de facturation du médecin traitant doivent être clairement indiquées.
En tant que médecin, vous êtes libre de remplir ces attestations ou de procéder ou non à ces examens d’assurance.
